Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PALM CELINE (EI), SIRET 898 563 911 00020, éditrice de la plateforme PRISME, et tout professionnel souscrivant un abonnement au service. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

PRISME propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails sont disponibles sur la page Tarifs (/tarifs). • Essai gratuit : une période d'essai est proposée pour découvrir le service sans engagement • Abonnements mensuels et annuels : accès complet aux fonctionnalités selon la formule choisie • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les utilisateurs français • PALM CELINE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement • En cas de hausse tarifaire supérieure à 10 %, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier sans frais supplémentaires Facturation : les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis votre espace personnel.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. • Les transactions sont chiffrées et conformes au standard PCI-DSS • PALM CELINE ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe • Le paiement est débité à la souscription, puis à chaque date de renouvellement • En cas d'échec de paiement, l'utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser avant suspension du service

• Renouvellement automatique : les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation préalable • Changement de formule : l'utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Le changement prend effet au prochain cycle de facturation • Passage annuel : en cas de passage d'un abonnement mensuel à annuel, le montant déjà réglé pour le mois en cours est déduit au prorata

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : • Depuis son profil : section « Paramètres » → « Abonnement » • Par email : en contactant [email protected] Effets de la résiliation : • L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée • Aucune facturation supplémentaire n'intervient après la résiliation • L'utilisateur peut exporter ses données (Art. 20 RGPD) avant la suppression • Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation

PRISME s'adresse à des professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation (Art. L.221-18) n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. PALM CELINE accorde néanmoins, à titre commercial et volontaire, une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la souscription du premier abonnement payant. • La demande peut être adressée à [email protected] • Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement • Si le service a déjà été utilisé, le remboursement pourra être proportionnel à la période non utilisée • Cette garantie commerciale est indépendante de la période d'essai gratuit (Article 2)

PALM CELINE s'engage à assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée). • Maintenance programmée : les utilisateurs seront informés 48 heures à l'avance par email ou notification in-app • Incidents : en cas d'interruption non programmée, PALM CELINE s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais • Aucune compensation n'est due en cas d'interruption inférieure à 24 heures consécutives • En cas d'interruption supérieure à 72 heures, l'utilisateur peut demander un avoir au prorata en écrivant à [email protected]. Le remboursement sera calculé comme (montant mensuel / 30) × jours d'interruption. Délai de traitement : 7 jours ouvrables.

Limitation de responsabilité : • La responsabilité de PALM CELINE est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois • PALM CELINE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données liées à un usage non conforme, ou de l'indisponibilité temporaire du service • PRISME étant un outil d'aide à la structuration clinique, le praticien reste l'unique responsable de ses conclusions et décisions cliniques Force majeure : PALM CELINE est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. • En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable (réclamation à [email protected], traitée sous 30 jours) • PRISME étant un service strictement professionnel (B2B), le recours au médiateur de la consommation n'est pas applicable • À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Montélimar seront seuls compétents (Art. 48 du Code de procédure civile, clause valable entre professionnels)